Quels sont les délais de conservation des documents pour ...

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La durée de conservation des documents comptables

Les documents comptables ont une valeur juridique très importante. C'est pourquoi le Code de Commerce impose à l'entreprise la conservation de ces documents. Pendant combien de temps l'entreprise doit-elle conserver ces documents ? Que risque l'entreprise en cas de perte ou de destruction anticipée ?

Quelle est la durée de conservation des documents comptables ?

Selon le Code du Commerce , les documents comptables d'une entreprise doivent être conservés pendant 10 ans. Pour être plus précis, il est prévu que : 

Le livre-journal, le grand livre et le livre d'inventaire soient conservés pendant 10 ans...

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Date: 2017-08-12 14:49:41
Site : https://www.l-expert-comptable.com

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Entreprise Gestion délais documents entreprise - conseil ...

Une entreprise dans l'exercice de son activité est dans l'obligation de garder un certain nombre de documents administratifs. Mais quels sont les délais de prescription pour ces archives d'entreprise ? Que prévoit la loi ? Pour vous donner un ordre d'idée, voici quelques éléments de réponse.

Tous les documents d'entreprise ont-ils les mêmes délais de prescription ?

Il faut savoir que le...

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Site : http://www.entreprise-gestion.fr

Documents administratifs : combien de temps les garder ...

Quid de la conservation des documents administratifs ?

Quid de la conservation des documents administratifs ?

Détails

mercredi 7 janvier 2015 16:30

par Meilleurtaux.com

Relevés bancaires, avis d'imposition, fiches de paie, quittances de loyer... tous les documents administratifs sont à conserver précieusement. En effet, certains documents et pièces administratifs pourront vous être utiles...

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Site : http://www.meilleurtaux.com

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Quels sont les délais de conservation de documents ...

Quels délais spécifiques pour chaque type de document à conserver ?

Les documents civils, commerciaux et pièces comptables

Ce type de document concerne particulièrement les contrats signés entre comme commerçants ou ceux signés entre un commerçant et un non commerçant.

Selon l'article, L 110-4 du code du commerce, le délai de conservation des documents commerciaux  est fixé à au...

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Délais de conservation des documents - omc.be

Délais de conservation des documents

Différentes législations obligent les entreprises et les autres acteurs économiques à conserver des documents pouvant faire preuve envers des tiers et/ou pouvant servir de justificatifs pour la détermination des bases taxables et/ou faire valoir une déductibilité fiscale.

Les tableaux récapitulatifs ci-dessous sont...

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Date: 2011-08-17 09:39:11
Site : http://www.omc.be

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Délais de conservation des documents commerciaux

Délais de conservation des documents commerciaux

Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l'exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement à des fins probatoires (c'est-à-dire à titre de preuves).

Principe

Les règles applicables en matière de conservation des archives sont fixées :

soit par la loi ;

soit en...

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Combien de temps faut-il conserver ses documents en ...

4. Le droit des sociétés

 Délais et mode de conservation

1. Le droit Fiscal

1.1. Impôts directs

Les délais et modes de conservation sont visés par le CIR 92 (Code de l'Impôt sur les revenus), articles 315 alinéa 3 et 315bis alinéa 4

Sont concernés les documents suivants :

tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant des revenus imposables et utilisés afin...

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N° 114 - 15.02.02 - Combien de temps faut-il conserver les ...

N° 114 - 15.02.02 - Combien de temps faut-il conserver les documents d'entreprises ?

114F document d'entreprise

Edition n° 114 du 15 février 2002

Combien de temps faut-il conserver les documents d'entreprises ?

Auteur:

Michel vander Linden

Réviseur d'entreprises honoraire

Les archives prennent beaucoup de place et leur entassement est réalisé de plusieurs manières ingénieuses ou...

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Site : http://www.ipcf.be

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Organisation, archivage et classement documents entreprise

Inutile de faire voler des kilos de poussière pour remettre la main sur un papier indispensable... La solution classement des documents entreprise Officéo Pro peut vous aider à gérer au mieux le classement de vos documents.

Opter pour la solution classement documents entreprise Officéo Pro

Parce que vous avez mieux à faire que de classer et organiser vos papiers, pourquoi ne pas confier...

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Site : https://officeopro.com

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Conservation des documents administratifs, Officéo vous ...

Conservation des documents administratifs

La conservation des divers documents administratifs se fait en fonction de leur durée de validité et du temps imparti pour une action en justice.

Voici les règles qui s'appliquent pour le tri et l'archivage des papiers.

A garder un an :

 Certificat de ramonage

 Taxe foncière et d'habitation (jusqu'à la fin de l'année d'imposition)

Attention :...

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Date: 2017-08-12 10:30:31
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Archivage de documents - Conservation de papiers et ...

Archiver et conserver vos papiers

Vos armoires débordent, vous souhaitez récupérer de l'espace et optimiser vos mètres carrés de bureau : Planetebox vous apporte la solution. Planetebox offre à la location des box de 1 à 20 m2 pour archiver, stocker ou ranger en toute sécurité et dans les meilleures conditions de conservation. Avec Planetebox, vous :

Rentabilisez votre...

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Site : planetebox.com

L'archivage des documents de l'entreprise - Webinfos C.2E.C

comptabilité archivage , facture , sanction Patrick GENEIX

Durant l'existence d'une entreprise, les documents et papiers administratifs, commerciaux, sociaux, comptables s'accumulent et au fil du temps ils occupent tant de place qu'il faut bien se résoudre à en éliminer. Attention toutefois, de ne pas détruire ce qui pourrait s'avérer très utile, voir vitale essentiellement à des fins...

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Site : http://webinfos-c2ec-experts-comptables.com

Numérisation des documents administratifs : optez pour la ...

Travaux bureautiques

Numérisation des documents administratifs : la solution Officéo Pro

Vous êtes une  TPE/PME, startup ,  grande entreprise  ou un professionnel libéral ( avocat ,  médecin , architecte ...) ? Vous croulez sous la paperasse et souhaitez dématérialiser vos documents administratifs ? Mais vous ne disposez pas de suffisamment de temps ou de personnel pour prendre en...

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Site : https://officeopro.com

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BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...

b° Documentation des logiciels standards

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Les obligations en matière de documentation sont les mêmes que pour les logiciels spécifiques. Cependant, l'entreprise utilisatrice n'a généralement en sa possession que la documentation utilisateur. Cette documentation présente les principales fonctions et caractéristiques du logiciel. Elle est normalement fournie et souvent explicitée par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Réglementation et loi conservation des archives et ...

La Réglementation

Le respect de la vie privée

Il existe dans l'union Européenne des règlements sur la protection de la vie privée, en particulier la directive 95/46 sur la protection des données personnelles (directive qui s'applique aux données informatiques et papiers).

Dans le droit français, la loi relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 indique...

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Date: 2015-03-30 06:28:33
Site : http://www.destruction-archives.com

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Quels sont les principaux délais de conservation des ...

Quels sont les principaux délais de conservation des documents que je dois respecter dans l'exercice de ma profession?

Responsabilité professionnelle

Saviez-vous que le Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l'Ordre prévoit que vous devez conserver chaque dossier pendant au moins 3 ans à compter de la date du dernier service rendu? Cependant,...

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Site : http://www.portailrh.org

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Qu’est-ce que les archives historiques? Définitions et ...

Qu'est-ce que les archives historiques? Définitions et théorie des quatre-quarts

Publié le

Publié par Marie-Anne Chabin, 24 avril 2013

Il n'existe pas de définition légale des archives historiques

La loi française définit les archives comme « l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne...

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Site : http://transarchivistique.fr

La gouvernance des documents électroniques dans l ...

La gouvernance des documents électroniques dans l'administration cantonale genevoise : genèse et mise en oeuvre

Ressi -- 18 décembre 2013

Anouk Dunant Gonzenbach , Archives d'État de Genève

Résumé

Les ressources documentaires d'une institution permettent sa bonne gouvernance. Les documents papier sont  adéquatement gérés et conservés dans l'administration cantonale genevoise, mais les...

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Date: 2017-08-12 11:07:41
Site : http://www.ressi.ch

Archives d'une association - MAIF

Les archives de l'association ne font pas toujours l'objet d'une grande attention de la part des membres ou des dirigeants. Combien de fois n'a-t-on pas vu un membre zélé se débarrasser de documents qu'il aurait mieux fallu conserver ?

Les questions à se poser

Les documents produits au cours de la vie de l'association présentent différents intérêts :

Intérêt de preuve dans les rapports...

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Site : https://www.maif.fr

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

A. Personnes tenues de conserver

    6. En vertu de l'article 60 du Code de la T.V.A., les livres, factures et autres documents dont la tenue, la rédaction, ou la délivrance sont prescrites par ce Code ou en exécution de celui-ci, doivent être conservés par les personnes qui les ont tenus, dressés, délivrés ou reçus.

    L'obligation de conservation à l'égard des factures...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

L'archivage numérique à valeur probante: au coffre!

L'archivage numérique à valeur probante: au coffre!

Publié le

01/03/2011

par Sihem Fekih

Patrimoine de l'entreprise, les données sensibles dématérialisées sont soumises à des modalités de conservation strictes. En effet, la reconnaissance par le législateur de la vocation probatoire de ces contenus impose la mise en place d'un système d'archivage électronique...

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Site : http://www.decision-achats.fr

Archivage numérique

Contact

Archivage numérique

Ce guide de l'archivage numérique, aussi appelé archivage électronique, a pour objectif de présenter les différents outils numériques à disposition des entreprises, administrations, collectivités ou associations pour préserver, conserver, sécuriser et gérer leurs documents, informations et données.

Comme pour chaque métier, le secteur de l'archivage...

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Site : archivage-numerique.fr

Archivage électronique : des contraintes juridiques et ...

Ecrire à Eric Caprioli

Archiver des documents électroniques correspond à l'idée de pérennité de l'information avec la possibilité de la restituer intègre et fidèle, c'est à dire identique en tout point à celle de son...

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Date: 2016-12-19 17:45:05
Site : http://www.journaldunet.com

Le nouveau barème des sanctions fiscales | L'Economiste

De toutes les sanctions prévues par la loi de finances 2017, c'est l'amende pour non conservation des documents comptables pendant 10 ans qui suscité a la polémique. Lors des débats au sujet du projet de la loi de finances, le dispositif avait déjà suscité les inquiétudes des opérateurs économiques.

En fait, l'obligation de conserver les documents comptables pendant 10 ans existait...

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Site : http://www.leconomiste.com

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