Conservation et destruction de documents relatifs à Revenu ...

Toute personne qui exploite une entreprise au Québec, ou qui doit déduire, retenir ou percevoir un montant en vertu d'une loi fiscale (ex. : impôt sur le revenu, taxe de vente, retenue à la source), doit tenir des registres liés à cette entreprise ou à son devoir de mandataire.

Elle doit conserver ces registres, ainsi que les pièces justificatives relatives aux renseignements contenus...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Quels sont les principaux délais de conservation des ...

Quels sont les principaux délais de conservation des documents que je dois respecter dans l'exercice de ma profession?

Responsabilité professionnelle

Saviez-vous que le Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l'Ordre prévoit que vous devez conserver chaque dossier pendant au moins 3 ans à compter de la date du dernier service rendu? Cependant,...

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Site : http://www.portailrh.org

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Des précisions sur la cession de dossiers médicaux

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13 FÉVRIER 2017

Des précisions sur la cession de dossiers médicaux

Par la Direction des services juridiques

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La cession ou la garde provisoire de dossiers doit être conforme au  Règlement sur les dossiers, les lieux d'exercice et la cessation d'exercice d'un médecin . Les questions et réponses suivantes...

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Site : http://www.cmq.org

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