Articles sélectionnés pour le thème : delai conservation documents securite sociale
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Quels sont les délais de conservation de documents ...
Quels délais spécifiques pour chaque type de document à conserver ?
Les documents civils, commerciaux et pièces comptables
Ce type de document concerne particulièrement les contrats signés entre comme commerçants ou ceux signés entre un commerçant et un non commerçant.
Selon l'article, L 110-4 du code du commerce, le délai de conservation des documents commerciaux est fixé à au...
Site :
http://www.arcalys.com
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CONSERVATION DES DOCUMENTS FISCAUX - cga51.fr
Conservation documents fiscaux
Quelle est la durée de conservation des archives en matière fiscale ?
Les délais de conservation des documents d'entreprise sont déterminés soit par la loi, soit en fonction des délais de prescriptions applicables et des périodes pendant lesquelles les administrations peuvent effectuer des contrôles.
Différents délais peuvent être opposés aux...
Site :
http://www.cga51.fr
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Les documents sociaux - Service public fédéral Emploi ...
Objectif de la réglementation
La réglementation concernant les documents sociaux a pour objectif de garantir le respect des différentes dispositions prises en matière sociale. Plus précisément, les documents sociaux doivent notamment permettre :
de s'assurer que les travailleurs d'une entreprise sont déclarés régulièrement.
de vérifier que les dispositions sociales contenues dans...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
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Combien de temps conserver les documents RH ? - ELEGIA
Accueil > Les actualités > Combien de temps conserver les documents RH ?
Droit social - GRH
Combien de temps conserver les documents RH ?
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Nous récapitulons dans cette synthèse la durée de conservation des principaux documents détenus dans les services RH.
Dans les services RH, les documents s'empilent. De temps en temps, le besoin se fait sentir de faire un grand...
Site :
http://www.elegia.fr
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Délais de conservation des documents - omc.be
Délais de conservation des documents
Différentes législations obligent les entreprises et les autres acteurs économiques à conserver des documents pouvant faire preuve envers des tiers et/ou pouvant servir de justificatifs pour la détermination des bases taxables et/ou faire valoir une déductibilité fiscale.
Les tableaux récapitulatifs ci-dessous sont...
Date: 2011-08-17 09:39:11
Site :
http://www.omc.be
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Quels sont les délais de conservation des documents d'une ...
Actualités
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Accueil associations > Formalités administratives d'une association > Évolutions et dissolution d'une association >Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quels sont les délais de...
Site :
https://www.service-public.fr
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La conservation des archives syndicales de la copropriété
les archives de la copropriete
LA CONSERVATION DES ARCHIVES SYNDICALES de la copropriété
Le nouveau logiciel en full web (SAAS)de gestion de copropriété, vous permet d'archiver tous les documents utiles aux copropriétaires qui pourront les consulter sur le portail privé de la copropriété.
Traitement en masse des données :
Appels de fonds ou gestion des impayés multi...
Site :
http://www.vilogi.com
Délai de conservation des archives des caisses de sécurité ...
La conservation par les organismes de sécurité sociale de l'ensemble des documents entraînerait des difficultés techniques et financières liées au stockage d'une masse très importante de papier. Toutefois, la question de la durée de conservation des archives devient secondaire dans la mesure où toutes les informations nécessaires pour la liquidation des pensions...
Date: 2016-10-21 10:24:31
Site :
senat.fr
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Délais de conservation applicables aux documents sociaux ...
Période de conservation maximum
Délais de conservation applicables aux documents sociaux
Résumé, en date du 1er janvier 2015, des dispositions légales essentielles relatives aux délais de conservation de vos archives
Documents
Date de début du délai de conservation
Loi
N'importe quelle forme
À compter du jour de la dernière mention obligatoire
Art. 2 et 25 de l'AR du 8 août 1980...
Site :
https://www.merak.be
Thèmes liés : delai conservation documents securite sociale / delai de conservation des documents administratifs / conservation documents professionnels / conservation documents administratifs particuliers / conservation documents comptables
La conservation des documents de l’entreprise - Crédit ...
Les professionnels ont l'obligation de conserver des documents émis ou reçus dans le cadre de leur activité. Les délais de conservation varient selon les règles applicables en matière de prescription.
Les chefs d'entreprise, tout comme les professionnels indépendants, doivent conserver une trace des documents qu'ils émettent et reçoivent dans le cadre de leurs activités. D'abord, parce...
Date: 2017-08-12 14:08:04
Site :
https://www.credit-agricole.fr
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Archivage de documents - Conservation de papiers et ...
Archiver et conserver vos papiers
Vos armoires débordent, vous souhaitez récupérer de l'espace et optimiser vos mètres carrés de bureau : Planetebox vous apporte la solution. Planetebox offre à la location des box de 1 à 20 m2 pour archiver, stocker ou ranger en toute sécurité et dans les meilleures conditions de conservation. Avec Planetebox, vous :
Rentabilisez votre...
Site :
planetebox.com
Archivage de documents - Conservation de papiers et ...
Archiver et conserver vos papiers
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Site :
planetebox.com
Aide juridique:La durée de conservation des documents
La durée de conservation des documents
Les documents de l'administration fiscale
En cas de contrôle fiscal, le contribuable doit justifier de son impôt sur le revenu des 4 dernières années (double de la déclaration sur le revenu, article 274 et suivant du LPF), ainsi que les paiements de la taxe d'habitation, ou taxe foncière.
Il faut donc conserver pendant 4 ans :
- les déclarations de...
Site :
http://www.conseils-juridiques-en-ligne.com
Thèmes liés : duree de conservation des documents administratifs et factures / duree conservation papiers documents administratifs / duree de conservation des documents administratifs et bancaires / duree conservation documents administratifs / duree conservation documents securite sociale
Archivage électronique légal Norme NF Z42-013 ...
L'archivage est le fait de mettre des fichiers, généralement sous forme compressée, dans une archive et d'assurer la conservation de documents sur une longue durée (3, 5, 10, 30, 60, voire 100 ans).
Selon le dictionnaire du multimédia (AFNOR, 1995) l'archivage électronique peut se définir comme « l'ensemble des actions, outils et méthodes mises en oeuvre pour conserver à...
Site :
marche-public.fr
Documents administratifs : quels sont les délais de ...
Pour ne pas tout conserver inutilement ou, à l'inverse, ne pas risquer de jeter prématurément un document important, il suffit de connaître les délais de conservation de vos documents administratifs et autres factures.
30 ans
Factures des constructeurs, entrepreneurs (gros travaux)
Reconnaissances de dettes entre particuliers (le délai court à partir de la fin du...
Date: 2017-08-12 14:47:04
Site :
http://www.studyrama.com
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Les délais de conservation des documents comptables ...
Les divers registres juridiques obligatoires (registre des procès-verbaux du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou encore des assemblées générales, les rapports de gestion des dirigeants et les rapports des commissaires aux comptes) doivent être conservés au moins pendant 6 années.
Les statuts doivent être conservés pendant au moins 5 ans après la...
Site :
https://www.compta-facile.com
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Gestion Des Stocks - Documents - DOCSLIDE.FR
SOMMAIRE introduction 1Méthode d'organisation ,de classement et de contrôle des magasins 1.1. Organisation 1.1.1. L'organisation des magasins 1.1.2. L'implantation 1.1.3 L'entreposage 1.1.4 Le classement I .2 Tâches administratives de la gestion des stocks 1. 2.1 La normalisation des articles 1.2.2 La classification des articles 1.2.3 La symbolisation des articles 1.3. Contrôles 1.3 .1 Le...
Site :
docslide.fr
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conservation_papiers_administratifs - cfdt-asf.fr
COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL GARDER LES PAPIERS ADMINISTRATIFS ?
• Documents liés à la vie professionnelle
Bulletins de salaires, contrats de travail, reçus pour solde de tout compte, certificats d'employeurs, lettre d'engagement et de licenciement, avis d'arrêts de travail en cas de...
Date: 2013-06-24 16:11:03
Site :
http://www.cfdt-asf.fr
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N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
et par
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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Vos obligations | Archives conseil
Début du délai de conservation
Livres comptables originaux : journal,
livre centralisateur et registre d'inventaire. L'original papier ou électronique doit être conservé.
7 ans
A partir du 1er janvier de l'année qui suit la clôture
Pièces justificatives (originaux ou copies) pouvant servir de preuve
à l'égard de tiers.
7 ans
A partir du 1er janvier de l'année qui suit la...
Site :
http://www.archivesconseil.be
Thèmes liés : delai conservation documents securite sociale / conservation documents professionnels / conservation documents comptables
L'archivage numérique à valeur probante: au coffre!
L'archivage numérique à valeur probante: au coffre!
Publié le
01/03/2011
par Sihem Fekih
Patrimoine de l'entreprise, les données sensibles dématérialisées sont soumises à des modalités de conservation strictes. En effet, la reconnaissance par le législateur de la vocation probatoire de ces contenus impose la mise en place d'un système d'archivage électronique...
Archivage électronique sécurisé - Conseils en archivage ...
Qui utilisent nos services ?
Nos solutions permettent d'améliorer le quotidien de l'ensemble des services de l'entreprise: Modernité, Fluidité, Sécurité. Prenez une longueur d'avance.
Ressources humaines : Fluidifier et sécuriser la gestion des documents sociaux.
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Administratif, Comptabilité et...
Site :
https://www.numeria.fr
Réglementation et loi conservation des archives et ...
La Réglementation
Le respect de la vie privée
Il existe dans l'union Européenne des règlements sur la protection de la vie privée, en particulier la directive 95/46 sur la protection des données personnelles (directive qui s'applique aux données informatiques et papiers).
Dans le droit français, la loi relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 indique...
Date: 2015-03-30 06:28:33
Site :
http://www.destruction-archives.com
Thèmes liés : duree conservation archives entreprise / duree legale conservation documents entreprise / duree conservation documents administratifs entreprise / duree conservation documents entreprise / delai conservation documents administratifs entreprise
Sauvegarde informatique en entreprise : ce que dit la loi ...
Bien que la sauvegarde informatique pour une entreprise ne soit pas à proprement parler définie par la loi, l'archivage des données est elle une obligation légale. Or, pour tout archivage, il faut une opération de sauvegarde au préalable...Si pour une raison quelconque, des données de votre entreprise se perdent et que vous n'aviez pas procédé à une sauvegarde informatique d'entreprise,...
Détachement temporaire de salariés par une entreprise ...
Accueil professionnels > Ressources humaines > Recrutements spécifiques >Détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer...
Site :
https://www.service-public.fr
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Archivage électronique - Internet Informatique
Programme de formation archivage électronique
La loi du 13 mars 2000 portant sur l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information relative à la signature électronique a amorcé une réforme en profondeur du droit de la preuve en donnant une existence juridique à l'écrit sous forme électronique. Ainsi, un...
Date: 2015-08-11 20:18:19
Site :
http://internet-informatique-info.net
Archivage électronique : des contraintes juridiques et ...
Ecrire à Eric Caprioli
Archiver des documents électroniques correspond à l'idée de pérennité de l'information avec la possibilité de la restituer intègre et fidèle, c'est à dire identique en tout point à celle de son...
Date: 2016-12-19 17:45:05
Site :
http://www.journaldunet.com
Combien de temps conserver les papiers ? - Magicmaman.com
Papiers administratifs, factures quittances, chéquiers, combien de temps faut-il les garder ? C'est une question qui revient souvent à l'occasion d'un déménagement, ou d'un grand rangement. Pour quelles raisons doit-on conserver ces papiers ? Tout particulier doit conserver les pièces administratives qui le concernent aussi longtemps qu'une contestation à leur sujet peut intervenir. Mais...
Date: 2017-08-11 13:36:13
Site :
http://www.magicmaman.com
Thèmes liés : conservation documents administratifs particuliers / combien temps archiver documents administratifs / delai de conservation des documents administratifs / delai conservation documents securite sociale / conservation documents administratifs familiaux
Quels sont les délais de conservation des documents d'une ...
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)
5 ans
art. L.3243-4 du code du travail
Registre unique du personnel
5 ans à partir du départ du salarié
art. R.1221-26 du code du travail
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...
5 ans
art. 2224 du code civil
Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires
3 ans
art. L.244-3 du code de la sécurité sociale et art. L.169 A du livre des procédures fiscales
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation
1 an
art....
Date: 2017-08-12 14:35:49
Site :
http://associations.gouv.fr
Thèmes liés : delai conservation documents association / archiver les documents / delai conservation documents securite sociale
Papiers administratifs : combien de temps dois-je les garder
Papiers administratifs : combien de temps dois-je les garder ?
Papiers administratifs : combien de temps dois-je les garder ?
Consommation Par Amandine Vanstaevel le 07/10/2015 à 10:17 - mis à jour le 21/06/2017 à 01:27 | 4 020 Vues
Ça y est ! Le moment est venu de mettre un peu d'ordre dans vos paperasseries ? Pour vous faciliter la tâche, prenez connaissance des délais légaux de chacun...
Date: 2017-08-11 16:44:21
Site :
https://www.radins.com
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Comment tenir une comptabilité allégée pour ... - myae.fr
Déjà plus de 90 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Comment tenir une comptabilité allégée pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?
Le régime social et le régime fiscal pour un auto entrepreneur ou micro entrepreneur sont très simplifiés. En plus de la facturation en auto entreprise et...
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myae.fr
Thèmes liés : l'archivage des documents comptables / archiver les documents de l'entreprise / l'archivage des documents dans une entreprise / conservation documents comptables / delai d'archivage des documents administratifs
Dématérialisation, l’entreprise sans papier
Dématérialisation, l'entreprise sans papier
Moins de papier pour plus d'efficacité. Question de bon sens
Conséquence de la généralisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication : la plupart des entreprises se sont lancées dans un processus de dématérialisation de leurs documents papier. Elles en ont tiré des gains d'efficacité et de productivité qui les ont...
La sauvegarde : une obligation légale - Ordisys
La sauvegarde : une obligation légale
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La sauvegarde des données est donc primordiale pour un chef d'entreprise afin de se prémunir face à ce risque.
Quel est le risque aujourd'hui?
L'omniprésence de l'informatique a pour effet de faire transiter en grande quantité, chaque jour, des informations sensibles appartenant aux partenaires et clients de ces entreprises. Ces...
Site :
https://www.ordisys.fr
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Création entreprise en ligne & Gestion d'entreprise - MaNewCo
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Site :
http://www.elegia.fr
Thèmes liés : regles d'archivage des dossiers medicaux / regles d'archivage des documents administratifs / duree d'archivage des dossiers medicaux / duree d'archivage des dossiers du personnel / delai conservation documents securite sociale
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