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Justice / Portail / Insolvabilité des entreprises
Insolvabilité des entreprises
Allemagne, Italie, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Etats-Unis, Canada
Les procédures collectives doivent apporter des solutions aux problèmes suscitées par les défaillances ou les difficultés d'une entreprise. Initialement adoptées dans la perspective de punir le commerçant qui ne pouvait plus honorer les engagements pris vis à vis de ses créanciers, elles ont...
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Redressement d'entreprise
POUR ATTRIBUTION
Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI - Présidents des tribunaux de commerce
- 12 mars 2004 -
Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Titre 1er du Livre VIII du code de...
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